Conditions générales de venteCGV.
En vigueur au 18 novembre 2026. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Simplifiez-Moi, exclusivement par des clients professionnels.
1. Prestataire
Émilie DE CASTRO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Simplifiez-Moi, 325 boulevard de la Litorne, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, SIRET 102 711 926 00018, ci-après « le Prestataire ». Le professionnel (entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, association) qui commande une prestation pour les besoins de son activité est ci-après « le Client ». Simplifiez-Moi ne contracte pas avec des particuliers.
2. Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations suivantes : création de sites internet (One page, site vitrine, site e-commerce), hébergement et maintenance, mise en place d'assistants IA et d'automatisations, ainsi que toute prestation annexe figurant au devis. Le devis signé et ses éventuelles annexes priment sur les présentes conditions en cas de contradiction.
3. Maquette offerte et commande
Après un premier rendez-vous, le Prestataire réalise gratuitement la maquette de la page d'accueil. Cette maquette n'engage pas le Client. La commande est ferme à la signature du devis (ou à la souscription de l'abonnement). Le devis est valable 30 jours.
4. Prix
Les prix sont ceux affichés sur le site ou au devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets. Les frais tiers éventuels (nom de domaine premium, extensions payantes, banque d'images, frais de la solution de paiement en ligne) sont précisés au devis.
5. Modalités de paiement
Paiement unique. Un acompte de 40 % du prix de création est versé à la signature du devis, le solde à la mise en ligne du site. La maintenance est facultative : si le Client la souscrit, elle est facturée au mois ou à l'année, terme à échoir.
Abonnement. Aucun paiement n'est demandé à la commande. L'abonnement, qui comprend la création, l'hébergement et la maintenance, est payable d'avance chaque mois, par prélèvement ou virement. Il prend effet à la mise en ligne du site.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les services en cas d'impayé, après une relance restée sans effet pendant 15 jours.
6. Durée, résiliation et sortie de l'abonnement
L'abonnement mensuel est sans engagement : il peut être résilié à tout moment, par e-mail, avec effet à la fin de la période en cours. À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne. Le Client peut aussi choisir de racheter le site pour le conserver : une partie des mensualités déjà versées est alors déduite du prix de création, selon le barème remis au devis.
La maintenance souscrite après un paiement unique est résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois. Le site reste alors la propriété du Client, qui en assure lui-même l'hébergement et la mise à jour.
7. Délais
Les délais indicatifs sont de 2 à 3 semaines pour un site vitrine et de 4 à 6 semaines pour un site e-commerce. Ils courent à compter de la validation de la maquette et de la réception de l'ensemble des contenus fournis par le Client. Un retard dans la remise des contenus décale d'autant la mise en ligne.
8. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et des contenus (textes, photos, logos, marques) dont il détient les droits. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Il valide la maquette, puis le site avant sa mise en ligne. Il reste seul responsable des informations légales propres à son activité (prix, conditions de vente, mentions obligatoires), le Prestataire l'aidant à les rédiger.
9. Propriété du site
Paiement unique : après paiement complet, le Client devient propriétaire du site réalisé pour lui et de ses contenus. Les outils, modèles et briques techniques génériques du Prestataire restent sa propriété et sont concédés au Client pour l'usage de son site.
Abonnement : le site est mis à disposition du Client pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses contenus, de ses marques et de son nom de domaine, qui est enregistré à son nom.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation dans ses références, avec une capture du site.
10. Hébergement et maintenance
La maintenance comprend l'hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et le nombre de modifications mensuelles prévu par la formule. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées. Les évolutions importantes (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités) font l'objet d'un devis séparé.
11. Assistant IA et automatisations
Les assistants IA s'appuient sur des services d'intelligence artificielle tiers. Ils répondent à partir des informations fournies par le Client, que celui-ci doit tenir à jour. Une réponse générée peut comporter des erreurs : le Client en reste responsable vis-à-vis de ses propres clients et vérifie les engagements importants (prix, délais, rendez-vous). Lorsque ces outils traitent des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD et un accord de traitement des données est annexé au devis.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur, aux services tiers, à un cas de force majeure ou à une intervention du Client sur son site. Sa responsabilité est limitée au montant payé au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne garantit pas un positionnement précis dans les résultats des moteurs de recherche.
13. Droit de rétractation des petites entreprises
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, lorsque le contrat a été conclu hors établissement (par exemple dans ses locaux) et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale. Il exerce ce droit au moyen du formulaire de rétractation joint au devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@simplifiez-moi.fr. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix correspondant au travail déjà réalisé.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles par le Prestataire est décrit dans les mentions légales.
15. Litiges
En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Toulon.